POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Site internet de la MSP Saint-Estève

Version 1.0 – Mai 2026

1. Qui sommes-nous ?

La Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint-Estève est organisée sous la forme d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.

SISA MSP Saint-Estève
Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint-Estève
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires à capital variable
Capital social : 2 700 €
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 932 937 659
SIRET : 932 937 659 00013

Siège social :
Place de la Résistance
66240 Saint-Estève
France

Adresse de contact générale :
contact@msp-saint-esteve.fr

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site internet est la SISA MSP Saint-Estève.

2. Pourquoi cette politique ?

La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet de la MSP Saint-Estève sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées, utilisées, protégées et conservées dans le cadre de l’utilisation du site internet.

Elle concerne notamment :

la navigation sur le site internet ;
l’utilisation du formulaire de contact ;
l’utilisation du formulaire « Votre avis compte » ;
l’accès à l’espace professionnel réservé ;
les liens ou intégrations vers des services externes ;
les cookies et traceurs utilisés sur le site.

Le site internet de la MSP Saint-Estève est un site d’information générale. Il ne constitue pas un service de consultation médicale en ligne, une messagerie sécurisée de santé, un outil de prise en charge médicale ou un espace de transmission de documents médicaux.

Cette politique peut être modifiée lorsque de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au site, lorsque les modalités de traitement des données personnelles évoluent ou lorsque la réglementation applicable est modifiée.

En cas de mise à jour, la nouvelle version sera publiée sur le site internet avec indication de sa date de mise à jour.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette politique.

3. Définitions

Pour la bonne compréhension de la présente politique, les termes suivants sont utilisés au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Traitement : toute opération portant sur des données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, la consultation, l’utilisation, la conservation, la modification, la transmission, l’effacement ou la destruction.

Responsable de traitement : la personne ou structure qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Sous-traitant : la personne ou structure qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Utilisateur : toute personne qui consulte ou utilise le site internet de la MSP Saint-Estève.

Personne concernée : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.

Violation de données personnelles : tout incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles.

RGPD : Règlement général sur la protection des données, règlement européen applicable en matière de protection des données personnelles.

Loi Informatique et Libertés : loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, applicable en complément du RGPD.

4. Rôles et responsabilités de la MSP Saint-Estève

Dans le cadre de son site internet, la MSP Saint-Estève peut traiter certaines données personnelles relatives aux utilisateurs du site.

La MSP Saint-Estève veille à traiter ces données dans le respect des principes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment :

la licéité du traitement ;
la transparence de l’information ;
la limitation des finalités ;
la minimisation des données collectées ;
la sécurité et la confidentialité des données ;
la limitation de la durée de conservation.

Le site internet de la MSP Saint-Estève n’a pas vocation à recueillir, héberger ou centraliser des données médicales.

Les formulaires publics proposés sur le site ne doivent pas être utilisés pour transmettre des informations médicales personnelles, des comptes rendus, des résultats d’examens, des ordonnances, des certificats, des photographies médicales, des demandes de diagnostic ou des demandes d’avis médical.

Les informations relatives aux soins, aux rendez-vous, aux ordonnances, aux résultats d’examens, aux certificats ou aux documents médicaux doivent être transmises par les canaux habituels et sécurisés prévus par les professionnels de santé concernés.

Origine et collecte des données concernées

Les données personnelles traitées via le site internet peuvent provenir :

de la navigation de l’utilisateur sur le site ;
des informations volontairement transmises via un formulaire ;
de l’utilisation de l’espace professionnel réservé ;
des préférences exprimées en matière de cookies ;
des services externes utilisés ou accessibles depuis le site.

La MSP Saint-Estève s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités indiquées dans la présente politique.

Si des informations de santé sont transmises malgré les avertissements présents sur le site, elles seront traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion minimale de la demande, puis supprimées ou réorientées selon les procédures internes applicables.

5. La MSP Saint-Estève en tant que responsable de traitement

La MSP Saint-Estève agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles traitées dans le cadre du fonctionnement de son site internet.

Cela concerne notamment la navigation sur le site, l’utilisation des formulaires proposés, la gestion de l’espace professionnel réservé, la gestion des cookies et la sécurité du site.

a. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées via le site peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

permettre l’accès, la navigation et le bon fonctionnement du site internet ;
répondre aux demandes générales adressées via le formulaire de contact ;
traiter les messages adressés à la MSP ;
recueillir et analyser les avis transmis via le formulaire « Votre avis compte » ;
améliorer l’organisation de la MSP, l’information des patients et la qualité de l’accueil ;
permettre l’accès sécurisé à l’espace professionnel réservé aux professionnels de la MSP ;
gérer les documents, ressources, événements, réunions et outils destinés aux professionnels de la MSP ;
assurer la sécurité, la maintenance et le bon fonctionnement technique du site ;
mesurer l’audience du site lorsque l’outil utilisé le permet et selon les choix de consentement de l’utilisateur ;
gérer les préférences relatives aux cookies et traceurs ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de l’exercice coordonné au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, certaines informations utiles au suivi des patients peuvent être partagées entre les professionnels concernés par la prise en charge, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Ce partage d’informations s’inscrit dans le cadre de l’organisation pluriprofessionnelle de la MSP, du secret professionnel et des règles applicables aux données de santé.

Le site internet n’a toutefois pas vocation à recueillir, héberger ou centraliser les données médicales des patients.

b. Fondement juridique des traitements

Les traitements de données personnelles réalisés via le site reposent, selon les cas, sur les bases légales suivantes :

l’intérêt légitime de la MSP à administrer son site internet, répondre aux demandes générales, assurer sa sécurité, organiser son fonctionnement interne et améliorer l’information des utilisateurs ;
le consentement de l’utilisateur lorsqu’il accepte certains cookies ou lorsqu’il renseigne volontairement ses coordonnées facultatives dans un formulaire ;
l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles lorsque l’accès à certains services concerne les professionnels de la MSP ;
le respect d’obligations légales ou réglementaires lorsque cela est applicable ;
l’organisation de l’exercice coordonné et la coordination des prises en charge, dans les conditions prévues par les textes applicables et dans le respect du secret professionnel.

La simple consultation de la présente politique ne constitue pas, à elle seule, une base légale de traitement.

c. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements réalisés via le site internet peuvent être :

les utilisateurs du site internet ;
les personnes utilisant le formulaire de contact ;
les personnes utilisant le formulaire « Votre avis compte » ;
les professionnels de santé et autres professionnels disposant d’un accès à l’espace professionnel réservé de la MSP ;
les personnes échangeant avec la MSP dans le cadre d’une demande générale ou organisationnelle.

d. Données personnelles traitées

Selon les services utilisés, les données personnelles traitées peuvent comprendre les catégories suivantes.

Pour les utilisateurs du site internet :

adresse IP ;
données techniques de navigation ;
données nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site ;
préférences de cookies ;
données liées à l’affichage éventuel de contenus ou services externes.

Pour les personnes utilisant les formulaires mis à disposition :

nom ;
prénom, le cas échéant ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone, le cas échéant ;
objet de la demande ;
contenu du message transmis ;
réponses au formulaire « Votre avis compte » ;
toute information communiquée volontairement par l’utilisateur dans le formulaire.

Pour les professionnels disposant d’un accès à l’espace professionnel réservé :

nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
identifiant de connexion ;
mot de passe chiffré ou données de réinitialisation du mot de passe ;
profession ;
coordonnées professionnelles ;
informations nécessaires à la gestion de l’accès aux ressources réservées.

L’espace professionnel réservé permet uniquement la consultation de documents, informations et ressources internes mis à disposition par la MSP. Il n’a pas vocation à constituer un dossier médical, une messagerie médicale ou un espace de transmission de données de santé.

6. Modalités et durée de conservation des données personnelles

La MSP Saint-Estève conserve les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, dans le respect de la réglementation applicable.

a. Hébergement des données collectées sur notre site internet

Le site internet de la MSP Saint-Estève est hébergé par :

IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
France

Téléphone : 09 70 80 89 11

L’hébergeur peut être amené à traiter certaines données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’hébergement du site.

Le site internet n’a pas vocation à héberger des données de santé.

Les outils utilisés pour les soins, les rendez-vous ou la coordination médicale, tels que Doctolib ou les messageries sécurisées de santé, sont distincts du site internet et relèvent de leurs propres conditions contractuelles, techniques et de sécurité.

b. Durée de conservation des données personnelles traitées

À titre indicatif :

les demandes transmises via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées ou archivées selon leur nature ;
les réponses au formulaire « Votre avis compte » peuvent être conservées le temps nécessaire à l’analyse et au suivi de la démarche qualité ;
les coordonnées facultatives renseignées dans un formulaire sont conservées uniquement le temps nécessaire à la prise de contact ;
les données liées à l’espace professionnel réservé sont conservées pendant toute la durée d’activation du compte professionnel ;
les comptes de l’espace professionnel réservé sont créés et administrés par la MSP et permettent uniquement la consultation, en lecture seule, des documents et ressources mis à disposition ;
en cas de suppression du compte professionnel, les données associées au compte sont supprimées ou désactivées, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires nécessaires à la sécurité, à la maintenance et au bon fonctionnement du site ;
les données techniques de sécurité et de fonctionnement du site sont conservées pendant la durée nécessaire à la sécurité, à la maintenance et à l’administration du site ;
les préférences de cookies sont conservées pendant la durée prévue par l’outil de gestion du consentement ;
les cookies et traceurs sont conservés conformément aux durées indiquées dans la politique de cookies du site.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées.

7. Partage et communication des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les données personnelles collectées via le site peuvent être accessibles :

aux personnes habilitées au sein de la MSP Saint-Estève ;
aux professionnels concernés lorsque la demande relève de l’organisation interne de la MSP ;
aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement, l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du site ;
aux services externes utilisés ou accessibles depuis le site, lorsque l’utilisateur choisit d’utiliser ces services ;
aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.

Les données personnelles collectées via le site ne sont pas vendues à des tiers et ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Le site peut contenir des liens ou intégrations vers des services externes, notamment :

Doctolib ;
Google Forms ;
Google Calendar ;
Google Maps ;
YouTube ;
Facebook ;
Instagram ;
WordPress ;
l’hébergeur du site ;
des services institutionnels ou partenaires.

Lorsque l’utilisateur clique sur un lien externe ou utilise un service tiers, il peut être redirigé vers un site ou un service soumis à ses propres conditions d’utilisation, sa propre politique de confidentialité et sa propre politique de cookies.

La MSP Saint-Estève invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces services avant de les utiliser.

Les liens simples vers des services externes, comme Doctolib, Google Maps, Facebook, Instagram ou YouTube, ne déposent normalement pas de cookies sur le site de la MSP tant que l’utilisateur ne clique pas dessus.

En revanche, les contenus intégrés directement dans une page du site, comme une vidéo YouTube, une carte Google Maps, un formulaire Google Forms, un agenda Google Calendar ou un module issu d’un réseau social, peuvent entraîner le dépôt de cookies ou traceurs. Ces contenus doivent être gérés par le module de consentement lorsque cela est nécessaire.

8. Transferts de données hors Union européenne

Les données directement collectées via le site internet de la MSP Saint-Estève sont hébergées auprès d’IONOS, en France.

Certains services externes accessibles depuis le site, notamment Google, YouTube, Google Maps, Facebook, Instagram ou Doctolib, disposent de leurs propres politiques de confidentialité et peuvent, selon leurs modalités, impliquer des traitements ou transferts de données hors de l’Union européenne.

Lorsque cela est nécessaire, les contenus externes intégrés au site sont soumis au consentement de l’utilisateur via le module de gestion des cookies.

La MSP Saint-Estève invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité des services tiers avant de les utiliser.

9. Cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’utilisateur, par exemple un ordinateur, une tablette ou un smartphone, lors de la consultation d’un site internet.

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, selon les fonctionnalités activées, des cookies liés à la mesure d’audience, aux contenus externes ou aux services tiers.

Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix via le bandeau cookies.

Certains outils de gestion du consentement classent les services externes, tels que Google Maps, YouTube ou certains outils de mesure d’audience, dans une catégorie intitulée « marketing » ou « suivi ».

Sur ce site, cette catégorie correspond principalement à des contenus externes ou services soumis au consentement de l’utilisateur. La MSP n’utilise pas le site à des fins de démarchage commercial.

L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion du consentement disponible sur le site.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à consulter la page :

Politique de cookies

10. Mesures de sécurité technique et organisationnelle

La MSP Saint-Estève met en œuvre des mesures destinées à protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

l’hébergement du site auprès d’un prestataire identifié ;
la limitation des accès aux personnes habilitées ;
la protection de l’espace professionnel réservé par identifiants ;
la création de comptes d’accès nominatifs pour les professionnels autorisés ;
l’accès limité à la consultation, en lecture seule, des documents et ressources mis à disposition ;
la gestion des droits d’accès ;
la réinitialisation du mot de passe par l’utilisateur en cas de besoin ;
la sécurisation de la navigation par certificat SSL/TLS ;
la maintenance, les mises à jour et la sécurisation technique du site ;
la sensibilisation des personnes habilitées aux règles de confidentialité ;
l’utilisation de canaux appropriés pour les échanges contenant des données sensibles ;
la limitation des données collectées via les formulaires ;
le rappel que les formulaires du site ne doivent pas être utilisés pour transmettre des données médicales ou des demandes urgentes ;
la gestion des cookies et traceurs via un module de consentement lorsque celui-ci est requis.

Aucun formulaire public du site ne doit être utilisé pour transmettre des données médicales ou des informations de santé personnelles.

Malgré les mesures mises en œuvre, aucun système ne permet de garantir une sécurité absolue. La MSP Saint-Estève veille toutefois à mettre en place des mesures adaptées aux risques identifiés et à limiter les accès aux seules personnes autorisées.

11. Les droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les utilisateurs disposent, selon les cas, des droits suivants :

droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement des données, lorsque ce droit est applicable ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition au traitement, lorsque ce droit est applicable ;
droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur leur consentement ;
droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits ou poser une question relative au traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la MSP :

Par e-mail :
dpo@msp-saint-esteve.fr

Par courrier postal :
MSP Saint-Estève
Délégué à la Protection des Données
Place de la Résistance
66240 Saint-Estève
France

Afin de traiter la demande, un justificatif d’identité pourra être demandé si cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne concernée.

12. Assistance et contact

Pour toute question concernant la présente politique, les pratiques de traitement des données personnelles, l’exercice des droits ou le signalement d’une difficulté relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la MSP Saint-Estève.

Par e-mail :
dpo@msp-saint-esteve.fr

Par courrier postal :
MSP Saint-Estève
Délégué à la Protection des Données
Place de la Résistance
66240 Saint-Estève
France

Cette adresse est exclusivement dédiée aux questions relatives aux données personnelles.

Elle ne doit pas être utilisée pour une urgence médicale, une demande de rendez-vous, une ordonnance, un certificat, un résultat d’examen, une transmission de document médical ou une demande d’avis médical.

En cas d’urgence médicale, il convient d’appeler le 15 ou le 112.

En cas de réclamation, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site internet : www.cnil.fr